Le Plan Local d’Urbanisme, PLU, est le document de référence de l'aménagement du territoire. Il concilie les politiques nationales et territoriales en tenant compte des spécificités des communes et des intercommunalités. Cet outil prescriptif définit l’affectation des sols, répertorie les zones constructibles, les périmètres protégés… Aussi noté PLUi, pour Plan Local d’Urbanisme intercommunal, il est une compétence de l'intercommunalité.
Création et principes du PLU et du PLUi
Le PLU a été créé par la loi SRU (relative à la solidarité et au renouvellement urbain) du 13 décembre 2000. Il se substitue au plan d’occupation des sols (POS), alors en vigueur depuis plus de 30 ans.
Le nouveau document de planification urbaine, plus complet, intègre par exemple des critères environnementaux avec le projet d’aménagement et de développement durable (PADD).
Le plan local d'urbanisme est élaboré par la commune. Si la commune est membre d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), c’est l'intercommunalité qui élabore le PLUi.
Le PLUi, établi à l'échelle intercommunale, permet d'avoir une vision plus globale et plus en phase avec les particularités et la dynamique d’un territoire. Ce niveau est celui où s’organise l’essentiel des activités qui contribuent à l'attractivité et à la qualité de vie.
Cette approche supra-communale est essentielle pour traiter de nombreuses thématiques comme le développement économique, les transports ou le respect de l'environnement.
Principaux objectifs des PLU et PLUi
Les dispositions des PLU et PLUi doivent pouvoir accompagner le territoire au cours des dix ou quinze années à venir. Les deux documents partagent plusieurs objectifs allant dans ce sens.
Le développement durable et cohérent du territoire
Pour que le développement soit cohérent, les PLU et PLUi recherchent l'intérêt général du territoire. Leurs dispositions sont le reflet du projet porté à l'échelle communale ou intercommunale.
La préservation des environnements naturels
Le PLU ou PLUi ne se résume pas aux dispositions portant sur le bâti existant et les futures constructions. Il tient compte des zones agricoles et des espaces naturels pour la gestion durable des ressources.
Le développement économique et social
Pour que le développement économique du territoire ne se fasse pas au prix de la qualité de vie, les plans locaux d’urbanisme cherchent à maintenir un juste équilibre sur les différentes zones. Cela peut être la répartition entre immobilier professionnel et résidentiel sur des zones urbaines mixtes.
Les déplacements et la mobilité douce
Les plans locaux d'urbanisme intercommunaux s'intéressent à la question des déplacements et peuvent même remplacer les plans de mobilité PDM. Ce sera le cas si l’EPCI compétent pour l'élaboration du PLUi est aussi une autorité organisatrice de la mobilité (AOM). Il établit alors un PLUi-M qui tient lieu de PDM.
Qui sont les acteurs de la réglementation sur l'urbanisme ?
Plusieurs acteurs sont responsables à différents niveaux du plan local d’urbanisme.
La commune ou l’intercommunalité pilote l’établissement du plan afin qu’il puisse porter les ambitions de la collectivité. Un bureau d’étude détermine la faisabilité concrète du projet et définit les conditions de son aboutissement.
Les besoins des habitants et les ressources mobilisables sont pris en compte pour définir un plan tenable d'intérêt général. C’est pourquoi il est aussi élaboré en concertation avec la population et les personnes publiques associées (PPA).
Le préfet est responsable des différentes étapes allant jusqu’au contrôle de la légalité du document d'urbanisme présenté.
Que contiennent les PLU et PLUi ?
Le contenu des PLU et PLUi est encadré par le code de l'urbanisme. Ces documents regroupent
- un rapport de présentation sur la base d’un diagnostic du territoire ;
- un programme d’orientations et d’actions, le cas échéant ;
- le PADD qui fixe notamment les objectifs précis contre l'étalement urbain ;
- les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) qui abordent la question des transports et de l'habitat, et le cas échéant, de l'équipement commercial et artisanal ;
- un règlement qui précise les limites des zones urbaines (U), des zones à urbaniser (AU), des zones agricoles (A) et des zones naturelles et forestières (N).
Il comprend aussi des annexes avec les schémas des réseaux d’eau et d'assainissement, les ZAC ou encore les secteurs sauvegardés. Une étude complémentaire peut être ajoutée selon les spécificités du territoire : étude loi montagne, secteurs aux abords des plans d’eau…
Effets du PLU sur l'aménagement du territoire
Les différentes étapes d'élaboration du PLU permettent d’évaluer les incidences positives et négatives d’un projet d'intérêt général.
Par exemple, le développement des infrastructures de transport est indispensable pour l'accessibilité et le développement économique des communes. S'agissant d'infrastructures multimodales, elles peuvent aussi avoir une incidence positive sur l'environnement en favorisant le recours aux transports en commun à moindre impact carbone. Toutefois, ces opérations ne sont pas sans risque pour les espaces et les espèces protégées répertoriés sur la zone. Le PLU permet aux acteurs concernés d’anticiper ces questions et de trouver des solutions.
Selon les zones visées, le PLU peut prévoir des dispositions particulières, comme l'emplacement des ouvrages publics en ZAC, la délimitation des espaces verts en zone urbaine, ou encore les conditions de pose de bornes sur la voirie.
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